Informations Légales & CGV

Documents juridiques régissant l'utilisation de la plateforme de prospection LeadsLocal.

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme internet LeadsLocal (accessible à l'adresse https://leadslocal.fr) est éditée par :

Dénomination : Unionbiker
Statut : Micro-entreprise
Siège social : 495 Route d'Arles, 30220 Aigues-Mortes, France
SIRET : 937 853 711 00011

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication et responsable du traitement des données est Jérémy Savoye.

Contact mail : contact@leadslocal.fr

3. Hébergement du serveur

L'application et la base de données sont hébergées par :

Hébergeur : Hostinger International Ltd.
Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme (textes, interfaces graphiques, logos, design, code source et scripts) est la propriété exclusive de LeadsLocal et de son éditeur. Toute reproduction, revente ou modification commerciale sans autorisation écrite écrite de l'éditeur fera l'objet de poursuites pénales.

Important (Contrats B2B) : LeadsLocal est un outil exclusivement destiné aux professionnels (B2B). En conséquence, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Aucun remboursement ne sera effectué après l'activation de l'accès.

1. Objet des services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeadsLocal et tout client professionnel souscrivant aux services de la plateforme.

LeadsLocal fournit un progiciel de prospection en mode SaaS permettant :

La recherche automatisée (scraping) de coordonnées publiques d'entreprises locales sur Google Maps.
L'envoi et le suivi technique d'e-mails professionnels (Cold Mailing) en utilisant la boîte d'envoi (SMTP) configurée par l'utilisateur.
La génération de textes de vente par intelligence artificielle.

2. Exclusion de Responsabilité Légale (Limitation de garantie)

A. Données de tiers : LeadsLocal ne fait que lire et extraire des données publiques mises en ligne par les tiers sur Google. L'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la fraîcheur ni la légitimité des adresses emails ou téléphones extraits.

B. Délivrabilité et blocages SMTP : LeadsLocal fournit uniquement l'interface d'envoi. La délivrabilité dépend exclusivement de la réputation de la boîte d'envoi (SMTP Hostinger, Gmail, etc.) fournie et configurée par le Client. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des pannes, restrictions de quota, classements en spam, ou blocages appliqués par les serveurs de messagerie tiers.

C. Utilisation illicite : Le client est seul et unique responsable du contenu des messages envoyés via la plateforme et du respect des lois applicables dans son pays.

3. Tarification, Facturation et Non-Remboursement

L'accès à la plateforme est vendu sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, facturé par Stripe au tarif de 29,00 €/mois. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois.

Clause de Non-Remboursement : En raison de la nature numérique du service, de sa mise à disposition immédiate et de la possibilité de consommer instantanément les données de prospection, toute période d'abonnement entamée est due. Aucun remboursement au prorata ou de période passée ne sera accordé.

4. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et en un seul clic directement depuis l'interface de facturation de son espace utilisateur. La résiliation prend effet immédiatement à la fin de la période de facturation en cours.

1. Respect du RGPD et de la CNIL (B2B Cold Mailing)

Conformément aux directives de la CNIL en vigueur en France pour la prospection par courrier électronique en B2B (de professionnel à professionnel) :

Le consentement préalable (Opt-in) n'est pas obligatoire pour envoyer un email de prospection commerciale à un professionnel, à condition que le message soit directement lié à son activité professionnelle et qu'il dispose d'un moyen simple de s'opposer à la réception de nouveaux e-mails (Opt-out).
Obligation de l'Utilisateur : L'utilisateur de la plateforme LeadsLocal s'engage formellement à inclure un lien de désinscription clair ou une mention d'opposition (ex : "Répondez STOP pour ne plus être contacté") dans chaque email envoyé.

2. Traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur

Nous collectons les données strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Identité (Nom Complet) et adresse e-mail lors de la création du compte.
Données de configuration d'envoi (serveur SMTP, nom d'affichage, mot de passe SMTP). Les mots de passe SMTP sont chiffrés en base de données de manière sécurisée et ne sont jamais transmis à des tiers.
Informations de facturation via la plateforme sécurisée Stripe (conforme aux normes PCI-DSS).

3. Propriété de vos bases de prospects (Leads)

Toutes les données de leads extraites, importées, ou créées par le Client sur LeadsLocal restent la propriété exclusive et confidentielle du Client. LeadsLocal s'engage à ne jamais lire, vendre, prêter, louer ou exploiter les bases de prospects collectées par ses utilisateurs.

4. Vos Droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression définitive de vos données. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous envoyant un e-mail à contact@leadslocal.fr ou en supprimant directement votre compte depuis le tableau de bord.